E-3.3, r. 2 - Règlement sur l’avis d’une nouvelle élection en cas d’égalité des voix

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

FORMULE 40

Loi électorale

(chapitre E-3.3, a. 394)

AVIS D’UNE NOUVELLE ÉLECTION POUR CAUSE D’ÉGALITÉ DES VOIX

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Circonscription électorale:

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ATTENDU QU'à l’élection tenue le __________(jour)____________________(mois)__________20 ______ dans ladite circonscription électorale, il y a eu égalité des voix constatée par décision d’un juge le __________(jour)____________________(mois)__________ 20 __________, une nouvelle élection est nécessaire.

EN CONSÉQUENCE, avis est donné aux électeurs de la circonscription électorale de __________________________________________________________________________ que:

1. une nouvelle période de production des déclarations de candidature est ouverte et que toute personne désireuse de se porter candidate à cette élection devra déposer sa déclaration de candidature dûment remplie à mon bureau au plus tard à 14 h le deuxième lundi qui suit le jour de la décision du juge, soit lundi le __________(jour)____________________(mois)__________ 20 ________; et

2. le scrutin aura lieu si nécessaire le deuxième lundi subséquent, soit lundi le__________(jour)____________________(mois)__________ 20 ________ de __________ (indiquer les heures du scrutin)__________.

Signé, à ______________________________________________________________________,

le _________________________________, 20 ________________.

_________________________________

Directeur du scrutin

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Décision 89-03-23, Form. 40; Décision 2000-12-20, a. 2.